Conditions générales de vente

1. Société et contact

MAISON CONSEIL HABITAT est une SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 122 rue Amelot, 75011 Paris, France. Elle est immatriculée sous le numéro 107 181 877 RCS Paris. SIRET du siège : 107 181 877 00013. TVA intracommunautaire : FR52107181877.

Contact : 09 72 10 86 20, appel non surtaxé, et contact@maisonconseilhabitat.fr.

2. Objet du service

Le site présente des solutions de dépannage et de travaux d’habitat. Il permet de décrire un besoin et de demander un contact pour la serrurerie, la plomberie, l’électricité, l’assainissement, les nuisibles ou la toiture.

La consultation du site et l’utilisation d’un simulateur ne constituent pas l’acceptation d’un devis. Dans la version d’aperçu, aucun paiement ni contrat d’intervention n’est conclu en ligne ; certains formulaires sont simulés et d’autres préparent un e-mail à envoyer.

3. Estimation et devis

Les fourchettes affichées sont indicatives et dépendent du besoin décrit. Elles ne remplacent pas un devis détaillé. Le prix réel doit tenir compte de la situation constatée, du déplacement, de la main-d’œuvre, des fournitures, des taxes et des éventuelles majorations annoncées.

Avant un dépannage à domicile, le professionnel doit remettre les informations et le devis requis. Le devis identifie le cocontractant, décrit les prestations, précise leur coût et les conditions d’exécution. Les modalités de modification d’une intervention doivent être exposées avant tout engagement supplémentaire.

4. Conditions d’intervention et de paiement

Les dispositions suivantes devront être renseignées en fonction de l’organisation réellement retenue :

• Identité du professionnel qui contracte avec le client, réalise l’intervention et facture la prestation.
• Date ou délai d’intervention, durée du contrat et modalités d’annulation ou de résiliation.
• Prix, frais éventuels, acompte s’il existe, échéances et moyens de paiement acceptés.
• Garanties applicables, traitement des réclamations, assurances et service après-vente.
• Conditions propres aux clients professionnels, lorsqu’elles diffèrent de celles des consommateurs.

Les logos de moyens de paiement présents sur le site ne remplacent pas les modalités convenues avec le professionnel concerné.

5. Rétractation du consommateur

Pour une prestation de services conclue à distance ou hors établissement, un délai de rétractation de quatorze jours s’applique en principe à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales.

L’exception concernant les réparations urgentes demandées expressément au domicile du consommateur est limitée aux travaux et pièces strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Elle ne s’étend pas automatiquement aux prestations supplémentaires.

Les modalités d’exercice du droit, le formulaire de rétractation et les éventuelles conditions de commencement anticipé de la prestation devront être fournis par le professionnel contractant, selon la situation applicable.

Référence : droit de rétractation du consommateur.

6. Réclamations et médiation

Pour une demande concernant le service Maison Conseil Habitat, contactez contact@maisonconseilhabitat.fr ou écrivez au siège social en précisant la demande concernée.

Lorsqu’un litige de consommation n’a pas été résolu après une réclamation préalable auprès du professionnel concerné, le consommateur peut recourir gratuitement à son médiateur, dans les conditions applicables.

7. Données personnelles

Le fonctionnement des formulaires et les modalités de contact relatives aux données figurent dans la politique de confidentialité.

Références pour finaliser les conditions

Conditions générales de vente · Dépannage à domicile · Médiation de la consommation.

Projet à faire relire après confirmation du modèle commercial et des modalités contractuelles.